Arrêté du 20 mai 2011 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 5 juin 2011.

TexteArrêté du 20 mai 2011

RattachementTITRE IV : LES COMITES TECHNIQUES TERRITORIAUX

IdentifiantLEGIARTI000024116689

Texte parentLEGITEXT000024116670

Référencearticle 7 de l'arrêté du 20 mai 2011 (version du 5 juin 2011)Légifrance →

1. Le présent arrêté s'applique en vue des élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques prévus par le décret du 15 février 2011 susvisé.

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