Arrêté du 20 mai 2011 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 5 juin 2011.

TexteArrêté du 20 mai 2011

RattachementTITRE IV : LES COMITES TECHNIQUES TERRITORIAUX

IdentifiantLEGIARTI000024116687

Texte parentLEGITEXT000024116670

Référencearticle 8 de l'arrêté du 20 mai 2011 (version du 5 juin 2011)Légifrance →

1. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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