1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mai 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 juin 2011.
TexteArrêté du 25 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024117104
Texte parentLEGITEXT000024117074
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