1. Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mai 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 juin 2011.
TexteArrêté du 12 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024142862
Texte parentLEGITEXT000024142854
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