Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024144459
Texte parentLEGITEXT000024144451
Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 27 avril 2001 susvisé est modifié comme suit :
2. 1. Il est ajouté à l'article 1er un alinéa 4 rédigé comme suit :
3. « 4. Pour la détermination des quantités de produit stockées en conditionné, une bascule certifiée au titre de la métrologie légale. »
4. 2. Les dispositions de l'article 3 sont modifiées comme suit :
5. L'expression : « les DRIRE » est remplacée par les mots : « un organisme agréé et accrédité COFRAC ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 avril 2001 : art. 1, art. 3
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