Arrêté du 16 mai 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 juin 2011.

TexteArrêté du 16 mai 2011

IdentifiantLEGIARTI000024144461

Texte parentLEGITEXT000024144451

Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 mai 2011 (version du 9 juin 2011)Légifrance →

1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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