Référencearticle 1 du décret n°2011-633 du 7 juin 2011 (version du 10 juin 2011)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est créé, pour la représentation du corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, les commissions administratives paritaires nationales suivantes :
2. 1° Commission administrative paritaire des inspecteurs principaux des finances publiques et des administrateurs des finances publiques adjoints ;
3. 2° Commission administrative paritaire des inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale et hors classe ;
4. 3° Commission administrative paritaire des inspecteurs des finances publiques.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.