Référencearticle 3 du décret n°2011-633 du 7 juin 2011 (version du 10 juin 2011)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard du grade d'inspecteur des finances publiques est fixé de la manière suivante :
EFFECTIF
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS du personnel titulaires
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS du personnel suppléants
Inférieur ou égal à 80 agents
2
2
Entre 81 et 150 agents
3
3
Supérieur à 150 agents
4
4
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