1. Les dispositions du présent décret prennent effet à compter de la première élection aux commissions administratives paritaires qui suivra sa publication.
Décret n°2011-633 du 7 juin 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 juin 2011.
TexteDécret n°2011-633 du 7 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024146152
Texte parentLEGITEXT000024146136
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