1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-633 du 7 juin 2011 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 10 juin 2011.
TexteDécret n°2011-633 du 7 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024146153
Texte parentLEGITEXT000024146136
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