Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 mai 2011 (version du 10 juin 2011)Légifrance →
1. Chaque classe préparatoire est ouverte par arrêté du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
2. La sélection est réalisée au vu des ressources dont disposent les candidats ou leur famille et des résultats de leurs études antérieures. Ces résultats sont appréciés en tenant compte de la situation particulière et des mérites respectifs des personnes concernées, c'est-à-dire en prenant en considération les difficultés d'origine matérielle, familiale ou sociale spécifiques qu'elles peuvent ou qu'elles ont pu rencontrer durant leurs études.
3. Ne peuvent être retenus que les candidats dont les ressources et charges familiales ne dépassent pas les plafonds ouvrant droit à l'allocation pour la diversité prévue par l'arrêté du 5 juillet 2007 susvisé.
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