Arrêté du 1er juin 2011 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 juin 2011.

TexteArrêté du 1er juin 2011

IdentifiantLEGIARTI000024146240

Texte parentLEGITEXT000024146234

Référencearticle 3 de l'arrêté du 1er juin 2011 (version du 10 juin 2011)Légifrance →

1. Lors de son audition, les objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de la dignité de la personne lui sont restitués.

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