Arrêté du 1er juin 2011 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 juin 2011.

TexteArrêté du 1er juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024146241
Texte parentLEGITEXT000024146234
Référencearticle 4 de l'arrêté du 1er juin 2011 (version du 10 juin 2011)Légifrance →

1. Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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