RattachementCHAPITRE II : CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
TITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS DES OFFICES PUBLICS DE L'HABITAT
CHAPITRE II : CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
IdentifiantLEGIARTI000024148614
Texte parentLEGITEXT000024148462
Référencearticle 10 du décret n°2011-636 du 8 juin 2011 (version du 11 juin 2011)Légifrance →
1. Le droit syndical s'exerce dans les offices publics de l'habitat en application des dispositions du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail, sous réserve des dispositions du présent titre et du titre III du présent décret.
2. Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'application d'un accord prévoyant des conditions plus avantageuses pour l'exercice du droit syndical, conclu entre le directeur général d'un office public de l'habitat et les organisations syndicales représentatives.
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