1. Les réunions mentionnées à l'article 14 font l'objet d'une demande préalable d'organisation, formulée auprès du directeur général de l'office public de l'habitat une semaine au moins avant la date de la réunion. Elles sont autorisées en tenant compte des nécessités de service.
Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 11 juin 2011.
TexteDécret n°2011-636 du 8 juin 2011
Rattachement
CHAPITRE II : CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
- TITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS DES OFFICES PUBLICS DE L'HABITAT
- CHAPITRE II : CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
IdentifiantLEGIARTI000024148624
Texte parentLEGITEXT000024148462
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