RattachementCHAPITRE II : CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
TITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS DES OFFICES PUBLICS DE L'HABITAT
CHAPITRE II : CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
IdentifiantLEGIARTI000024148626
Texte parentLEGITEXT000024148462
Référencearticle 16 du décret n°2011-636 du 8 juin 2011 (version du 11 juin 2011)Légifrance →
1. Les documents d'origine syndicale peuvent être distribués aux personnels dans l'enceinte des offices publics de l'habitat. Ils sont communiqués pour information au directeur général.
2. Lorsqu'elles ont lieu pendant le temps de travail, ces distributions sont assurées par des personnels en dehors de leur temps de travail, par les représentants du personnel sur leur temps de délégation, par les délégués syndicaux ou par les représentants des sections syndicales sur leur crédit d'heures. Elles ne peuvent porter atteinte au bon fonctionnement des services.
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