Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 11 juin 2011.

TexteDécret n°2011-636 du 8 juin 2011
Rattachement
CHAPITRE III : SITUATION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX
  1. TITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS DES OFFICES PUBLICS DE L'HABITAT
  2. CHAPITRE III : SITUATION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX
IdentifiantLEGIARTI000024148630
Texte parentLEGITEXT000024148462
Référencearticle 18 du décret n°2011-636 du 8 juin 2011 (version du 11 juin 2011)Légifrance →

1. Chaque délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Ce temps est au moins égal à vingt heures par mois. Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000024148630, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.