TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX PERSONNELS DES OFFICES PUBLICS DE L'HABITAT QUI N'ONT PAS LA QUALITE D'AGENT PUBLIC
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000024148508
Texte parentLEGITEXT000024148462
Référencearticle 22 du décret n°2011-636 du 8 juin 2011 (version du 11 juin 2011)Légifrance →
1. Les dispositions du présent titre comprenant les articles 22 à 46 sont applicables aux personnels employés par les offices publics de l'habitat et qui n'ont pas la qualité d'agent public, dénommés ci-après « les salariés relevant du présent titre ».
2. Sous réserve des dispositions du présent titre, les dispositions du code du travail s'appliquent à ces personnels.
3. Les dispositions du présent titre peuvent être complétées par accord collectif étendu, conclu au niveau national entre les représentants de la Fédération nationale des offices publics de l'habitat et les représentants des organisations syndicales représentatives.
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