1. Les frais de déplacement, de transport et de séjour qui sont exposés par les salariés relevant du présent titre à l'occasion des déplacements qu'ils effectuent pour les besoins inhérents à l'emploi, sont remboursés selon des modalités et des taux fixés par accord collectif. A défaut d'un tel accord, ces frais sont remboursés selon le barème fiscal relatif aux frais professionnels réels.
Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 11 juin 2011.
TexteDécret n°2011-636 du 8 juin 2011
Rattachement
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE DES FONCTIONS
- TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX PERSONNELS DES OFFICES PUBLICS DE L'HABITAT QUI N'ONT PAS LA QUALITE D'AGENT PUBLIC
- CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE DES FONCTIONS
IdentifiantLEGIARTI000024148518
Texte parentLEGITEXT000024148462
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