RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE DES FONCTIONS
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX PERSONNELS DES OFFICES PUBLICS DE L'HABITAT QUI N'ONT PAS LA QUALITE D'AGENT PUBLIC
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE DES FONCTIONS
IdentifiantLEGIARTI000024148520
Texte parentLEGITEXT000024148462
Référencearticle 28 du décret n°2011-636 du 8 juin 2011 (version du 11 juin 2011)Légifrance →
1. Avant le 30 avril de chaque année, pour chaque salarié relevant du présent titre, une évaluation de son activité de l'année précédente est effectuée. Elle fait l'objet d'un entretien avec l'employeur.
2. A cette occasion, l'évolution professionnelle du salarié et celle de sa rémunération sont évoquées.
3. Chaque salarié relevant du présent titre a droit, à sa demande, à un entretien annuel, avec un membre de la direction générale de l'office public de l'habitat.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.