1. Les salariés relevant du présent titre sont assujettis au régime général de la sécurité sociale et au régime de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités (IRCANTEC).
Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 11 juin 2011.
TexteDécret n°2011-636 du 8 juin 2011
Rattachement
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE
- TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX PERSONNELS DES OFFICES PUBLICS DE L'HABITAT QUI N'ONT PAS LA QUALITE D'AGENT PUBLIC
- CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE
IdentifiantLEGIARTI000024148522
Texte parentLEGITEXT000024148462
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