1. Chaque office public de l'habitat comprend un comité social et économique régi par les dispositions applicables dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, y compris lorsque son effectif calculé selon les modalités prévues à l'article 2 est inférieur à cinquante.
Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 novembre 2018.
TexteDécret n°2011-636 du 8 juin 2011
Rattachement
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MEMBRES DE LA DÉLÉGATION DU PERSONNEL AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
- TITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS DES OFFICES PUBLICS DE L'HABITAT
- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MEMBRES DE LA DÉLÉGATION DU PERSONNEL AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
IdentifiantLEGIARTI000037672348
Texte parentLEGITEXT000024148462
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