1. Les salariés relevant du présent titre faisant l'objet d'une procédure de licenciement ou qui sont démissionnaires ont droit à deux heures par jour ou cinquante heures par mois sur le temps de travail pour rechercher un emploi, ces heures pouvant être regroupées.
Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 · Article
Article 44
Article en vigueur depuis le 11 juin 2011.
TexteDécret n°2011-636 du 8 juin 2011
Rattachement
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FIN DU CONTRAT
- TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX PERSONNELS DES OFFICES PUBLICS DE L'HABITAT QUI N'ONT PAS LA QUALITE D'AGENT PUBLIC
- CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FIN DU CONTRAT
IdentifiantLEGIARTI000024148558
Texte parentLEGITEXT000024148462
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