RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SANTE AU TRAVAIL
TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET AUX AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC EMPLOYES PAR LES OFFICES PUBLICS DE L'HABITAT
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SANTE AU TRAVAIL
IdentifiantLEGIARTI000024148598
Texte parentLEGITEXT000024148462
Référencearticle 53 du décret n°2011-636 du 8 juin 2011 (version du 11 juin 2011)Légifrance →
1. Les offices publics de l'habitat peuvent, pour leurs fonctionnaires territoriaux et leurs agents non titulaires de droit public, recourir au service de médecine préventive ou de prévention des risques professionnels créé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale.
2. Le médecin du centre de gestion a libre accès aux locaux de travail de l'office.
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