1. Les fonctionnaires territoriaux et les agents non titulaires de droit public employés par les offices publics de l'habitat bénéficient des dispositions de l'article 21 du décret du 10 juin 1985 susvisé.
Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 · Article
Article 56
Article en vigueur depuis le 11 juin 2011.
TexteDécret n°2011-636 du 8 juin 2011
Rattachement
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SANTE AU TRAVAIL
- TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET AUX AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC EMPLOYES PAR LES OFFICES PUBLICS DE L'HABITAT
- CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SANTE AU TRAVAIL
IdentifiantLEGIARTI000024148610
Texte parentLEGITEXT000024148462
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