RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000024148566
Texte parentLEGITEXT000024148462
Référencearticle 61 du décret n°2011-636 du 8 juin 2011 (version du 11 juin 2011)Légifrance →
1. Les offices publics de l'habitat issus d'offices publics d'habitations à loyer modéré dont la contribution au financement des activités sociales et culturelles rapportée à leur masse salariale brute est inférieure au taux minimal fixé à l'article 6 du présent décret à la date de son entrée en vigueur bénéficient d'un délai de trois ans à compter de cette date pour atteindre ce taux.
2. A défaut d'un accord d'établissement fixant les modalités de la contribution pendant la période transitoire mentionnée à l'alinéa précédent, ces offices versent, à ce titre, un pourcentage de la masse salariale brute de l'année fixé à :
3. 1° 0,8 % la première année de fonctionnement du comité d'entreprise ;
4. 2° 1 % la deuxième année ;
5. 3° 1,2 % la troisième année.
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