Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-636 du 8 juin 2011
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000024148570
Texte parentLEGITEXT000024148462
Référencearticle 62 du décret n°2011-636 du 8 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, les mots : « aux agents des offices publics d'habitations à loyer modéré, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-397 du 3 avril 1985 : art. 2
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