Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions du titre II du livre VI de la première partie du code des transports sont ainsi modifiées :
2. I. ― Au 3° de l'article L. 1621-1, les mots : « code de l'organisation maritime internationale pour les enquêtes sur les accidents » sont remplacés par les mots : « code de normes internationales et pratiques recommandées applicables à une enquête de sécurité sur un accident de mer ou un incident de mer (code pour les enquêtes sur les accidents), adopté à Londres le 16 mai 2008 ».
3. II. ― Au 4° de l'article L. 1621-1, les mots : « pouvant donner lieu à enquête technique » sont remplacés par les mots : « pouvant donner lieu à une enquête technique, conduite dans le respect du code mentionné au 3° ».
4. III. ― La phrase suivante est ajoutée, à la fin du premier alinéa de l'article L. 1621-14 : « Les enquêteurs peuvent organiser ces rencontres en l'absence de toute personne qui pourrait avoir intérêt à entraver l'enquête de sécurité. Les témoignages, informations et documents recueillis ne peuvent être utilisés par les enquêteurs techniques à d'autres fins que l'enquête technique elle-même, à moins qu'un intérêt public supérieur ne justifie leur divulgation. »
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A modifié :