1. Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2011-635 du 9 juin 2011 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 11 juin 2011.
TexteOrdonnance n°2011-635 du 9 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024148749
Texte parentLEGITEXT000024148694
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