1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-634 du 8 juin 2011 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 11 juin 2011.
TexteDécret n°2011-634 du 8 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024148721
Texte parentLEGITEXT000024148704
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