Référencearticle 2 du décret n°2011-634 du 8 juin 2011 (version du 11 juin 2011)Légifrance →
1. Les demandes doivent être présentées par les intéressés avant le 31 décembre 2013 et au plus tard un mois avant la date souhaitée pour leur admission au bénéfice du dispositif de fin d'activité.
2. Les conditions de grade, d'âge et de durée des services prévues au premier alinéa de l'article 1er s'apprécient à la date de présentation de la demande.
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