Texte publié au Journal officiel
1. Après la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code, il est inséré une sous-section 3-1 ainsi rédigée :
2. « Sous-section 3-1
3. « Modèle du titre de séjour
4. « Art. R. 311-13-1.-Le titre de séjour est établi selon un modèle conforme au modèle prévu par le règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers et son annexe, modifié par le règlement (CE) n° 380/2008 du Conseil du 18 avril 2008. « Il comporte les mentions énumérées au A de la section 2 de l'annexe 6-4 au présent code, et un composant électronique contenant les données à caractère personnel énumérées au A de la section 3 de la même annexe. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Sous-section 3-1 : Modèle du titre de séjour , Art. R311-13-1