Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-638 du 8 juin 2011
RattachementCHAPITRE II : APPLICATION DE GESTION DES DOSSIERS DES RESSORTISSANTS ETRANGERS EN FRANCE
IdentifiantLEGIARTI000024148906
Texte parentLEGITEXT000024148870
Référencearticle 6 du décret n°2011-638 du 8 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 4 du chapitre unique du titre Ier du livre VI du même code et l'annexe 6-7 de ce code sont abrogées.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R611-25, art. R611-26, art. R611-27, art. R611-28, art. R611-29, art. R611-30, art. R611-31, art. R611-32, art. R611-33, art. R611-34 Divisions : Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement ; Annexe 6-7 mentionnée à l'article R. 611-26 LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES À UN ÉTRANGER FAISANT L'OBJET D'UNE MESURE D'ÉLOIGNEMENT SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT ELOI ; Art. Annexe 6-7
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