Article en vigueur depuis le 11 juin 2011.
1. I. - Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
2. II. - A créé les dispositions suivantes :
3. - Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001
4. Sct. TITRE II BIS : APPLICATION DE GESTION DES DOSSIERS DES RESSORTISSANTS ÉTRANGERS , Art. 15-1, Art. 34-1
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