Arrêté du 30 mai 2011 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 11 juin 2011 au 12 octobre 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 30 mai 2011

IdentifiantLEGIARTI000024149136

Texte parentLEGITEXT000024149122

Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 mai 2011 (version du 11 juin 2011)Légifrance →

1. L'ensemble des montants mentionnés aux articles 1er à 3 du présent arrêté s'entendent des montants portés en comptabilité, hors taxes.

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