Texte publié au Journal officiel
1. Les arrêtés du 4 janvier 1996 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre des articles L. 952-1, L. 953-1, L. 961-9 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), du 21 février 2005 relatifs au plafonnement des frais d'études et de recherches mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 6332-50 (2°) du travail et du 21 février 2005 relatif au plafonnement des frais de fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications mentionnés au sixième alinéa de l'article R. 6332-78 (5°) du code du travail sont abrogés à compter du 1er janvier 2012.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Arrêté du 4 janvier 1996 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
- Arrêté du 21 février 2005 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6