Décret n°2011-644 du 9 juin 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 juin 2011.

TexteDécret n°2011-644 du 9 juin 2011

RattachementCHAPITRE IER : MODIFICATIONS DU DECRET N° 99 433 DU 27 MAI 1999

IdentifiantLEGIARTI000024154825

Texte parentLEGITEXT000024154771

Référencearticle 1 du décret n°2011-644 du 9 juin 2011 (version du 12 juin 2011)Légifrance →

1. Le décret du 27 mai 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 28 ci-après.

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