Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-644 du 9 juin 2011
RattachementCHAPITRE IER : MODIFICATIONS DU DECRET N° 99 433 DU 27 MAI 1999
IdentifiantLEGIARTI000024154845
Texte parentLEGITEXT000024154771
Référencearticle 11 du décret n°2011-644 du 9 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « chambre de métiers et de l'artisanat de région », sont insérés les mots : « pour chacune de ses sections ou par la chambre de métiers et de l'artisanat départementale » ;
3. 2° A la dernière phrase du premier alinéa, après les mots : « Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région », sont insérés les mots : « ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale » ;
4. 3° Au troisième alinéa, les mots : « par catégorie d'activité et » sont supprimés ;
5. 4° Au quatrième alinéa, le mot : « et, » est supprimé et, après les mots : « la profession de l'électeur », sont insérés les mots : « et sa catégorie d'activité, ainsi qu'».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-433 du 27 mai 1999 : art. 10
Aller plus loin
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