Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « ou, si nécessaire, à la sous-préfecture du siège de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, au siège de la chambre » sont remplacés par les mots : «, au siège de la chambre de métiers et de l'artisanat de région et de ses sections, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale » ;
3. 2° A l'avant-dernier alinéa, après les mots : « chambre de métiers et de l'artisanat de région », sont insérés les mots : « ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale » ;
4. 3° Au dernier alinéa, après les mots : « pour les élections », sont insérés les mots : « aux sections, aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999 : art. 13