Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-644 du 9 juin 2011
RattachementCHAPITRE IER : MODIFICATIONS DU DECRET N° 99 433 DU 27 MAI 1999
IdentifiantLEGIARTI000024154780
Texte parentLEGITEXT000024154771
Référencearticle 15 du décret n°2011-644 du 9 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 19, les mots : « à la chambre de métiers et de l'artisanat de région » sont remplacés par les mots : « au siège de la chambre de métiers et de l'artisanat de région et de ses sections, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-433 du 27 mai 1999 : art. 19
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