Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-644 du 9 juin 2011
RattachementCHAPITRE IER : MODIFICATIONS DU DECRET N° 99 433 DU 27 MAI 1999
IdentifiantLEGIARTI000024154782
Texte parentLEGITEXT000024154771
Référencearticle 16 du décret n°2011-644 du 9 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 20 est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « à la chambre de métiers et de l'artisanat de région » sont remplacés par les mots : « à la section ou à la chambre de métiers et de l'artisanat départementale » ;
3. 2° A la dernière phrase de ce même alinéa, les mots : « sur l'honneur signées par chaque candidat » sont supprimés ;
4. 3° Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « Toutefois, en cas de décès de l'un des candidats après la date limite de dépôt, celui-ci n'est pas remplacé. Dans ce cas la liste demeure valide même si elle comporte moins de 35 candidats ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-433 du 27 mai 1999 : art. 20
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