Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-644 du 9 juin 2011
RattachementCHAPITRE IER : MODIFICATIONS DU DECRET N° 99 433 DU 27 MAI 1999
IdentifiantLEGIARTI000024154788
Texte parentLEGITEXT000024154771
Référencearticle 19 du décret n°2011-644 du 9 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 29-3 est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, après les mots : « de la chambre de métiers et de l'artisanat de région », sont insérés les mots : « ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale » ;
3. 2° A la dernière phrase, les mots : « Les deux exemplaires de la liste d'émargement doivent être enregistrés » sont remplacés par les mots : « La liste d'émargement doit être enregistrée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-433 du 27 mai 1999 : art. 29-3
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