Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-644 du 9 juin 2011
RattachementCHAPITRE IER : MODIFICATIONS DU DECRET N° 99 433 DU 27 MAI 1999
IdentifiantLEGIARTI000024154790
Texte parentLEGITEXT000024154771
Référencearticle 20 du décret n°2011-644 du 9 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 29-4 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « en deux exemplaires » sont supprimés ;
3. 2° Au quatrième alinéa, les mots : « Les décomptes de voix par candidats et par listes de candidats » sont remplacés par les mots : « Les décomptes de voix par liste de candidats » ;
4. 3° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « les deux exemplaires de » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-433 du 27 mai 1999 : art. 29-4
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