Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-644 du 9 juin 2011
RattachementCHAPITRE IER : MODIFICATIONS DU DECRET N° 99 433 DU 27 MAI 1999
IdentifiantLEGIARTI000024154792
Texte parentLEGITEXT000024154771
Référencearticle 21 du décret n°2011-644 du 9 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 30 est ainsi modifié :
2. 1° Au quatrième alinéa du I, les mots : « chacune des deux listes d'émargement » sont remplacés par les mots : « la liste d'émargement » ;
3. 2° Au dernier alinéa du III, les mots : « de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et de membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de région » sont remplacés par les mots : « de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et de membres de la section ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-433 du 27 mai 1999 : art. 30
Aller plus loin
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