Texte publié au Journal officiel
1. L'article 31 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Le président de la commission proclame en public la liste des candidats relevant de la circonscription de la section ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale élus à la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et la liste des candidats élus à la section ou à la chambre de métiers et de l'artisanat départementale. » ;
4. 2° Au troisième alinéa, les mots : « ou le cas échéant le sous-préfet d'arrondissement du siège de la chambre de métiers et de l'artisanat de région » sont supprimés ;
5. 3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Le préfet transmet dans les trois jours une copie du procès-verbal au ministre chargé de l'artisanat, au secrétariat de la section ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale et à celui de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999 : art. 31