Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-644 du 9 juin 2011
RattachementCHAPITRE IER : MODIFICATIONS DU DECRET N° 99 433 DU 27 MAI 1999
IdentifiantLEGIARTI000024154796
Texte parentLEGITEXT000024154771
Référencearticle 23 du décret n°2011-644 du 9 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 32 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « chambres de métiers et de l'artisanat de région », sont insérés les mots : « et de ses sections, aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est ainsi complété : « Lorsque le dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-433 du 27 mai 1999 : art. 32
Aller plus loin
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