Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-644 du 9 juin 2011
RattachementCHAPITRE IER : MODIFICATIONS DU DECRET N° 99 433 DU 27 MAI 1999
IdentifiantLEGIARTI000024154798
Texte parentLEGITEXT000024154771
Référencearticle 24 du décret n°2011-644 du 9 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'avant-dernier alinéa de l'article 33 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Si l'annulation de l'élection est totale, la chambre de métiers et de l'artisanat départementale et, le cas échéant, la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou la chambre régionale de métiers et de l'artisanat sont administrées par la commission prévue au troisième alinéa de l'article 17 du code de l'artisanat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-433 du 27 mai 1999 : art. 33
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