Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-644 du 9 juin 2011
RattachementCHAPITRE IER : MODIFICATIONS DU DECRET N° 99 433 DU 27 MAI 1999
IdentifiantLEGIARTI000024154802
Texte parentLEGITEXT000024154771
Référencearticle 26 du décret n°2011-644 du 9 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 36 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « de région et de l'artisanat » sont supprimés ;
3. 2° Au cinquième alinéa du II, les mots : « de leur catégorie et du collège des organisations professionnelles » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-433 du 27 mai 1999 : art. 36
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