Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-644 du 9 juin 2011
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES RELATIVES AU RESEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
IdentifiantLEGIARTI000024154821
Texte parentLEGITEXT000024154771
Référencearticle 31 du décret n°2011-644 du 9 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 85 du décret du 1er décembre 2010 susvisé, les mots : « au plus tard le 31 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « dans les trois mois suivant les premières élections à la commission paritaire régionale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 : art. 85
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