Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-644 du 9 juin 2011
RattachementCHAPITRE IER : MODIFICATIONS DU DECRET N° 99 433 DU 27 MAI 1999
IdentifiantLEGIARTI000024154831
Texte parentLEGITEXT000024154771
Référencearticle 4 du décret n°2011-644 du 9 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2, les mots : « Les membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et les membres des chambres régionales de métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « Les membres des sections, des chambres de métiers et de l'artisanat départementales, des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-433 du 27 mai 1999 : art. 2
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